Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Je défends le présent amendement au nom de notre collègue Mikaele Seo, député de Wallis-et-Futuna, un territoire excentré de 15 000 habitants situé au milieu du Pacifique. L'article 27 modifie l'article 804 du code de procédure pénale, relatif à l'application des dispositions de ce code en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, et...